Versions de la disposition

Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

Ordonnance réputée contenir les clauses

95Une ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant en vertu de l’article 89 est réputée contenir les clauses mentionnées à l’article 36.

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Ordonnance réputée contenir les clauses

95Une ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant en vertu de l’article 89 est réputée contenir les clauses mentionnées à l’article 36.